Ainsi, les femmes de 18 à 37 ans et les hommes de 18 à 45 ans n’ayant pas encore eu d’enfant peuvent donner leurs gamètes à des couples stériles et en conserver une partie au cas où, à l’avenir, ils auraient besoin d’une assistance médicale à la procréation.

L’arrêté précise que, pour les femmes, le nombre d’ovocytes matures recueillis conditionne la répartition entre le don et la conservation :

• jusqu’à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la donneuse ne peut pas en conserver ;
• de 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don ;
• au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié est dirigée vers le don.

Pour les hommes (dans la mesure où le don nécessite plusieurs recueils), au-delà de 3 recueils, un recueil peut être conservé.

Anonyme, gratuit et librement consenti restent les grands principes du don de gamètes.